CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) : Vigneron-Vendeur et Consommateur-Acheteur

 

 

Dernière mise à jour le (préciser la date de mise en place sur le site)

 

LHVC (www.wineselection.fr) est une société par actions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège social est situé au 200 Boulevard Baille 13005 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 852 952 241, représentée par Monsieur Louis HERAIL, représentant légal dûment habilitée (ci-après définie « wineselection.fr », conformément à la marque commerciale wineselection.fr déposée par LHVC).

 

Wineselection.fr exploite, depuis la France, une plateforme de vente en ligne de type « Market Place » gratuite permettant à des acheteurs particuliers, majeurs agissant en tant que consommateurs ( ci-après définie le “ Client “ ou “ Vous” ) d’acheter des produits vinicoles offerts à la vente par des vignerons professionnels situés en France Métropolitaine. Elle permet aussi aux utilisateurs du site Internet d’échanger simplement et directement entre eux notamment par des avis et commentaires via le site internet (ci-après les « Services ») accessible à l’adresse URL suivante https://www.wineselection.fr ainsi que via ses extensions locales ou particulières (ci-après le « Site ») et/ou sur tout support de communication électronique (incluant la téléphonie mobile).

 

Wineselection.fr n’est pas le producteur des Produits-Bouteilles mis en ligne, seul les vignerons professionnels qui mettent leurs produits vinicoles en vente sur le Site détiennent ce statut.

 

Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

 

1. CGU : Objet, Champ d’application et Adhésion

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vigneron-Vendeur (ci-après les « CGU Vigneron-Vendeur ») s’appliquent en complément des Conditions Générales de Ventes accessibles à l’adresse URL (URL à renseigner) et forment un tout.  

 

Wineselection.fr se réserve la possibilité de modifier les CGU Vigneron-Vendeur à tout moment.

 

2. Wineselection.fr: accès au service

 

Outre l’acceptation des présentes CGU, l’accès au service de subordonné à l’ouverture d’un compte sur le site. Pour utiliser le Service, “Vous” devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. “Vous” Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable. 

 

2.1. Les services fournis par Wineselection.fr permettent aux Vignerons-Vendeurs de se mettre en relation avec des Consommateurs-Acheteurs, afin de leur proposer des Produits-Bouteilles à la vente, d’accepter les commandes passées par les Consommateurs-Acheteurs, de percevoir le prix des Produits-Bouteilles achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits-Bouteilles vendus (ci-après définis les « Services »).

 

2.2. Le Site permet d’échanger simplement et directement avec les utilisateurs par le biais de commentaires.

 

3. Contenu du Site

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, séquences vidéos, ainsi que toutes les applications informatiques qui seront utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites

 

3.1. Bonne foi et respect de la législation applicable

 

Pour accéder aux Services du Site, le Vigneron-Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Consommateurs-Acheteurs. Il s’engage notamment pour cela à répondre aux courriers électroniques provenant de Wineselection.fr dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de leur réception, sauf mention contraire dans les CGV.

 

Le Vigneron-Vendeur s’identifiera auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de professionnel.

 

Le Vigneron-Vendeur respectera la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale : immatriculation, obligations comptables, sociales, fiscales, douanières, etc.

 

Pour chaque Produit-Bouteille vendu par le biais du Site, Wineselection.fr mettra en place un Profil Vigneron-Vendeur et une Fiche Vin reposant sur les informations exactes communiquées par le Vigneron-Vendeur qui s’engage à communiquer aux Consommateurs-Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit-Bouteille. 

 

 Article 4: Gestion du Site

 

Pour la bonne gestion du site l'éditeur pourra à tout moment :

 

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site,

 

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales,

 

- suspendre le site pour procéder à des mises à jour

 

 

Article 5. Responsabilités

 

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

la responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ces fonctionnalités.

 

L’utilisateur est responsable :

- de la protection de son matériel et de ses données,

- de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services,

- s'il ne respecte pas les présentes CGU".

 

"En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Fnac Direct ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

 

 

Article 6. Données personnelles

 

Les informations personnelles recueillies sur le site sont utilisées par l'éditeur ( Wineselection.fr) pour la gestion de la relations vigneron-consommateurs via le compte utilisateur créé sur le site Wineselection.fr, et pour le traitement des commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le site à la rubrique "contactez-nous", soit par courrier par courriel à l'adresse suivante : (adresse à renseigner).

 

Le Vigneron-Vendeur s’engage à utiliser les données personnelles de l’acheteur qui lui seront transmises par Wineselection.fr uniquement pour les besoins de la livraison des Produits-Bouteilles et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vigneron-Vendeur sont interdites.

 

Article 7. Photographies et représentations des produits :

 

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur. 

 

Article 8. Loi applicable et médiation : 

 

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumise à la compétence des tribunaux de Lyon, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier."

 

"Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce "

 

Vous rencontrez un problème concernant la fourniture du Service : http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours#topContent .

 

 

Article 9. Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

 

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

 

 

Article 10. Contactez-nous